au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, documents ou ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses
au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale des entreprises
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses
au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense
au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique